DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
DÉCLARATION DE NAISSANCE
Délais : La déclaration de naissance doit être effectuée à la Mairie du lieu de naissance dans les cinq jours qui suivent la naissance.
Tous les jours comptent (samedis, dimanches et jours fériés compris) sauf le jour de l’accouchement. Lorsque le cinquième et dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Enfant né de parents mariés :
a. Enfant né d’au moins un parent français
• L’attestation de naissance délivrée par la maternité
• Le livret de famille
• Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
• Les imprimés (déclaration de naissance, choix de nom, presse) remis par la maternité.
• L’enfant prend le nom du père. Possibilité de choix de nom pour le premier enfant commun du couple.
b. Enfant né de parents étrangers
• L’attestation de naissance délivrée par la maternité
• Le livret de famille s’il est écrit en français
• Titres de séjour ou passeports des parents, ou actes de naissances
• Les imprimés (déclaration de naissance, choix de nom, presse) remis par la maternité.
• Pour le nom, le certificat de coutume s’il y a lieu.
Enfant né de parents non mariés:
Mêmes formalités que dans les cas a. ou b., plus éventuellement un acte de reconnaissance anticipée.
Déclaration de reconnaissance
Elle peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie et aucun délai n’est exigé. La reconnaissance de la mère n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2006. L’enfant prend le nom du premier des deux parents à l’égard duquel la filiation est établie. Se renseigner pour le nom du premier enfant commun.
Documents à fournir : Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
• L’acte de naissance de l’enfant si reconnaissance postérieure à la naissance.
MARIAGE CIVIL
Pièces à fournir :
- Extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage à jour des mentions marginales
- Attestation sur l’honneur prouvant le domicile
- Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
- Informations sur les témoins(noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
Pièces supplémentaires à fournir pour :
- Les militaires de carrière, une autorisation du chef de corps pour le futur époux.
- Les personnes veuves, un extrait de décès du 1er conjoint (l’extrait de naissance de l’intéressé(e) doit porter la mention « mariage »)
- Les étrangers, la photocopie de la carte de séjour ou de la carte de réfugié, un certificat de coutumes (dans certains cas), un certificat de célibat (à demander au Consulat ou à l’Ambassade).
- Les mineurs, établir une demande de dispense auprès du Procureur de la République, si la présence des parents n’est pas assurée le jour du mariage.
Mairie choisie pour le mariage : celle du domicile de l’un des futurs conjoints.
Dépôt du dossier un mois avant la date prévue pour le mariage.
EXTRAIT DE L’ACTE DE NAISSANCE OU DE MARIAGE
Mairie du lieu de naissance ou de mariage.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (P.A.C.S.)
Mairie.
DÉCLARATION DE DÉCÈS
Mairie du lieu de décès dans les 24h.
COPIE DE L’ACTE DE DÉCÈS
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.
LIVRET DE FAMILLE DUPLICATA
Mairie du lieu de mariage par l’intermédiaire de la Mairie du domicile.
CERTIFICAT HÉRÉDITÉ
Délivré par les notaires ou mairie
LÉGALISATION DE SIGNATURE
Mairie du domicile
CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
• Carte d’identité de chacun
• Justificatif de domicile en mairie
CARTE D’ÉLECTEUR
• Carte nationale d’identité
• Justificatif de domicile
• Le cas échéant, décret de naturalisation.
Conditions : être âgé de 18 ans ou plus et de nationalité française.
Se présenter personnellement en Mairie du domicile.
Inscription du 1er janvier au 31 décembre de chaque année pour l’année suivante
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ (C.N.I.)
S’adresser à l’une des 34 communes du département équipées du dispositif de prise d’empreintes et prendre rendez-vous (Beynes, Aubergenville, Noisy le Roi, Plaisir, etc.). Un message vous sera adressé sur votre portable lorsque le titre sera prêt.
Vous pouvez également effectuer une pré-demande en ligne sur
Cette pré-demande en ligne remplacera alors le dossier papier.
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE
Tribunal d’Instance du domicile.
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Casier Judiciaire National
107, rue Landreau,
44070 Nantes Cedex
RECENSEMENT MILITAIRE
Mairie du domicile
Dans le trimestre suivant les 16 ans
• CNI• Livret de famille• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
DÉMARCHES MILITAIRES
Caserne d’Artois
9, rue E. Lefèvre – Versailles.
01 30 97 52 52.
DÉCLARATION DE CHIENS DANGEREUX
1ère et 2ème catégorie.
Mairie du domicile
PASSEPORT
Demande à déposer sur rendez-vous dans l’une des mairies rattachées au réseau national biométrique, y compris dans un département différent de votre lieu de domicile. (Mairie équipée la plus proche : Aubergenville)
CERTIFICAT DE NON-GAGE
Préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule
PERMIS DE CONDUIRE
Démarche en ligne sur
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
En cas de perte ou de vol, faire une déclaration à la gendarmerie.
CARTE DE SÉJOUR – CARTE DE TRAVAIL
Première demande : Préfecture
Renouvellement : Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Service des étrangers,
13, rue l’Evesque – 01 30 98 38 70 ou 01 30 98 38 78
CARTE DU COMBATTANT
Photocopie du livret de famille
1, rue d’Anjou – 78011 Versailles
01 39 50 15 02
CERTIFICAT DE RÉSIDENCE
• Pièce d’identité
• Quittance de loyer ou facture EDF. Mairie
CARTE Mobilité INCLUSION
S’adresser à la MDPH de votre département
• Un formulaire
• Un certificat médical datant de moins de 6 mois
• Un justificatif attestant que vous percevez une pension d’invalidité de 3e catégorie si vous demandez la CMI avec mention invalidité,
• Une photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d’un État hors de l’Espace économique européen…)
• Si vous faites une demande de carte de stationnement et que vous remplissez les conditions d’attribution, vous recevrez la CMI-stationnement
• Coût de fabrication de la carte pris en charge par le Conseil départemental