Hauteurs et distances légales des plantations entre deux propriétés privées

En l’absence de règlement municipal ou de lotissement, l’article 671 du Code civil impose des distances et des hauteurs pour les plantations situées en limite séparative :

 

Hauteur de la plantation Distance minimum en limite de propriété (du sol à la cime) (du centre du tronc à la limite séparative)

Inférieure ou égale à 2 mètres 0.5 m

Supérieure à 2 mètres  2 m

Élagage

Les riverains doivent élaguer les arbres, arbustes et haies, en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu’ils ne gênent pas le passage des piétons et que les branches ne viennent pas toucher les câbles électriques et téléphoniques. Ils doivent également veiller à ce que les branches de ses arbres ne dépassent pas la limite séparative (article 673 du Code civil).

Un propriétaire peut couper lui-même, à la limite de la ligne séparative, les racines, les ronces ou les brindilles qui envahissent sa parcelle.

Le long d’un mur séparatif, les arbres et les arbustes peuvent être plantés en espaliers, sans être tenu d’observer aucune distance, dès lors qu’ils ne dépassent pas la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire a le droit d’y appuyer les espaliers.

Dans le cas où un règlement de copropriété ou de lotissement prévoit, dans un souci de préservation de l’environnement, la conservation des arbres existants (quelles que soient leurs distances aux limites séparatives) le copropriétaire ne pourra pas exiger que son voisin coupe les branches avançant sur sa propriété, sauf s’il démontre que cette végétation porte atteinte à la sécurité de son bien, qu’elle constitue un danger imminent ou qu’elle empêche d’installer des panneaux solaires ou une cheminée.

Entretien des trottoirs
et des chemins

Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voirie, c’est-à-dire à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS&O) depuis le 1er janvier 2016. Leur entretien est réalisé par la commune.  Dans ce but, la municipalité a investi dans du matériel performant car, depuis le 1er janvier 2017, l’article 68 de la loi de transition énergétique interdit à l’Etat et aux collectivités locales l’emploi de produits phytosanitaires.

L’entretien des trottoirs est également l’affaire des riverains et des usagers.  Comment prendre part ? en nettoyant le trottoir devant notre domicile, en élaguant nos plantations en bordure de propriété et en ramassant les déjections de nos compagnons canins.

En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, deux arrêtés imposent :

  • aux riverains de nettoyer le trottoir devant leur habitation et d’y gratter la neige et le verglas le cas échéant,
  • aux propriétaires de chien de ramasser les déjections déposées par leur animal sur le domaine public.

La majorité des propriétaires de chien respecte les bons usages. Mais, malheureusement, ce n’est pas le cas de tous, malgré les demandes répétées de la municipalité. Outre le danger de glissade, les déjections représentent une nuisance évidente pour les promeneurs. Les animaux ne sont évidemment pas responsables.  Pour des raisons de civisme, d’hygiène et de sécurité, parce que nous partageons le même espace de vie, toute contravention constatée au présent arrêté sera sanctionnée.

  • Dans les espaces naturels, sur les voies et chemins qui ne sont pas ouverts à la circulation, la circulation des véhicules à moteur est interdite à l’exception des véhicules utilisés dans le cadre d’une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels ou lors de manifestations sportives autorisées (articles L. 362-1 à 362-7 du code de l’environnement).
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